La France a ratifié le traité BBNJ le 5 février 2025. Mais qu'est-ce que le BBNJ exactement ?
- Gaia First
- 11 févr.
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La haute mer désigne les parties de l'océan qui se trouvent au-delà des juridictions nationales, c'est-à-dire en dehors des zones économiques exclusives (ZEE) des États. En d'autres termes, la haute mer couvre les eaux internationales, qui ne sont sous la souveraineté d'aucun pays. Elle représente environ 60% des océans de la planète. En haute- mer la seule législation existante est celle des lois de l’Etat du pavillon. C’est la théorie du « res nullius » qui en principe régit cette zone. Cela sous-entend que nul n’a le droit de s’approprier ce qui pourrait être tout aussi bien la propriété d’un autre. La réalité n’étant jamais aussi simple, plusieurs problématiques s’imposent en Haute- mer comme : la piraterie, la recherches de ressources sous-marines. La recherche et l’exploitation des grands fonds marins sont cependant régit par un système de location de l’espace à effectuer auprès de l’AIFM. La pression croissante sur les océans dut à l’activité humaine, à la pollution, surexploitation des ressources, changement climatique et diminution de la biodiversité.
Un nouveau régime juridique en haute mer ?
Le traité BBNJ (Biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale)a été signé par 106 États le 20 septembre 2023 à New York. Ce traité porte sur la protection de l'océan en dehors des zones économiques exclusives et du plateau continental des États côtiers.
Quelles sont les objectifs prévues par le projet d’accord ?
· Conservation de la biodiversité marine : Protéger les écosystèmes et les espèces marines des menaces liées aux activités humaines (comme la pêche illégale, la pollution ou les changements climatiques).
· Utilisation durable des ressources marines : Garantir que l'exploitation des ressources marines, telles que la pêche et l'exploitation minière, ne mette pas en péril la biodiversité.
· Renforcement de la gouvernance internationale : Mettre en place des mécanismes pour une gestion et une coopération internationales efficaces dans la gestion des hautes mers et du fond marin.
Quelles sont les dispositions prévues par le projet d’accord ?
· Mécanismes de protection : Mise en place de aires marines protégées et d'autres outils pour la conservation dans les zones au-delà des juridictions nationales.
· Évaluation de l'impact environnemental : Introduction de procédures d'évaluation de l'impact pour les projets qui peuvent affecter la biodiversité marine.
· Partage des bénéfices : Promouvoir un partage équitable des bénéfices découlant de l'exploitation des ressources marines, en particulier pour les pays en développement.
· Renforcement de la coopération internationale : Faciliter la collaboration entre les États et les organisations internationales pour mieux gérer et protéger la biodiversité des hautes mers.
Il est cependant important de préciser que ce traité ne porte pas sur des aspects déjà réglementés par des institutions existantes mais que ce traité compte mettre en place une coopération et coordination étroite via les AMP et les études d’impacts : les ressources minérales des fonds marins (différentes des ressources génétiques marines géré par l’AIFM dont la compétence découle directement de la CNUDM) et la gestion de la pêche (régit par ORGP).
Mais il est nécessaire que 60 des 180 parties ratifient ce traité pour que le BBNJ entre en vigueur. Cet instrument juridique international contraignant serait une véritable avancée en ce qui concerne la préservation de la biodiversité et la lutte contre la pêche illicite en haute mer.(Source : @Unitednationstreatycollections)
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Cuba | 20 Sep 2023 | 28 Jun 2024 |
France | 20 Sep 2023 | 5 Feb 2025 |
Maldives | 3 Sep 2024 | 24 Sep 2024 |
Mauritius | 20 Sep 2023 | 30 May 2024 |
Micronesia (Federated States of) | 20 Sep 2023 | 3 Jun 2024 |
Monaco | 20 Sep 2023 | 9 May 2024 |
Palau | 20 Sep 2023 | 22 Jan 2024 |
Panama | 20 Sep 2023 | 23 Oct 2024 |
Seychelles | 20 Sep 2023 | 13 Apr 2024 |
Singapore | 20 Sep 2023 | 24 Sep 2024 |
Spain | 20 Sep 2023 | 4 Feb 2025 |
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Timor-Leste | 20 Sep 2023 | 26 Sep 2024 |
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